La présente politique explique le fonctionnement des acomptes sur Affichr, les circonstances dans lesquelles ils peuvent être remboursés et ce qui se produit dans des situations courantes comme les annulations, les absences aux rendez-vous et les litiges.
Lorsqu’un client effectue une réservation au moyen d’Affichr, le processus est le suivant :
Les acomptes permettent aux artistes et aux studios de réserver une plage horaire et de couvrir le travail de conception ou de préparation effectué avant la séance. Le montant des acomptes, les délais d’annulation et les règles de remboursement varient selon le prestataire. Consultez toujours les conditions affichées au moment du paiement — si un élément n’est pas clair, interrogez le prestataire avant de payer.
Le prestataire annule un rendez-vous confirmé et ne peut offrir une solution de rechange convenable, sauf si le droit applicable exige une autre mesure corrective.
Le client se présente comme prévu. L’acompte est porté au crédit du coût final de la séance.
Le prestataire autorise le report du rendez-vous. L’acompte est transféré à la nouvelle date, sous réserve des disponibilités et de la politique du prestataire.
Annulation tardive, absence au rendez-vous, arrivée dans un état incompatible avec le service, modification importante de la portée ou faux renseignements de réservation — sous réserve du droit applicable.
Sauf indication contraire dans les conditions de réservation du prestataire et sauf exigence du droit applicable, un acompte peut ne pas être remboursable dans les situations suivantes.
Si un client annule pendant le délai d’annulation indiqué à la réservation, le prestataire peut conserver l’acompte. Les artistes configurent leur propre délai d’annulation sur Affichr, lequel est affiché avant que le client ne paie. Certains États américains limitent les conditions prévoyant des acomptes non remboursables — la réserve « sauf exigence du droit applicable », employée dans la présente politique, tient compte de ces exigences.
Si un client ne se présente pas au rendez-vous sans donner de préavis, le prestataire peut considérer qu’il s’agit d’une absence et conserver l’acompte conformément à sa politique.
Si le client se présente dans un état qui empêche le prestataire de fournir le service de manière sûre ou licite — par exemple, en cas d’intoxication, de problème de santé constituant une contre-indication, d’absence du consentement requis ou de problème lié à l’âge ou à l’identité — le prestataire peut refuser le service et conserver l’acompte lorsque la loi le permet.
Si le client modifie substantiellement la création, l’emplacement, la taille, le calendrier ou la portée demandés après le paiement d’un acompte, le prestataire peut conserver l’acompte au titre du travail de préparation déjà effectué et exiger un nouvel acompte pour la réservation modifiée.
Si le rendez-vous ne peut avoir lieu parce que le client a fourni des renseignements faux, incomplets ou trompeurs concernant la réservation, son identité, son âge ou sa santé, le prestataire peut conserver l’acompte lorsque la loi le permet.
Le report d’un rendez-vous est soumis aux disponibilités du prestataire et aux conditions affichées lors de la réservation. Affichr fournit aux clients des outils pour demander un report, mais celui-ci n’est confirmé que lorsque le prestataire l’accepte.
Lorsque le prestataire ne précise pas de règles différentes, une règle de base courante prévoit que le client demande le report au moins 48 heures avant le rendez-vous et que l’acompte soit appliqué à une nouvelle date dans un délai de 90 jours. Les prestataires peuvent appliquer des délais différents s’ils les communiquent clairement.
Si le prestataire prend l’initiative de reporter le rendez-vous, l’acompte du client devrait demeurer applicable à la nouvelle date ou être remboursé si le prestataire ne peut offrir une solution de rechange raisonnable.
Le déplacement d’une réservation dans l’application ne réinitialise pas automatiquement le délai d’annulation ou les règles de perte d’acompte du prestataire, sauf confirmation de sa part.
Si le prestataire annule un rendez-vous confirmé et ne peut offrir une solution de rechange acceptable, le client a généralement droit au remboursement de l’acompte versé pour ce rendez-vous, sauf si le droit applicable exige ou permet une autre mesure corrective.
Les annulations effectuées par un prestataire relèvent de sa responsabilité. Affichr n’est pas responsable des coûts indirects découlant d’une telle annulation — comme les frais de déplacement, les congés pris, l’hébergement ou les services de remplacement.
Si un paiement a été traité par l’intermédiaire d’Affichr et de Stripe, le remboursement est versé sur le mode de paiement d’origine. Affichr ne peut garantir qu’un remboursement puisse être envoyé vers une autre carte, un autre compte bancaire ou un autre portefeuille.
Le prestataire peut effectuer un remboursement intégral ou, si sa politique communiquée, l’accord du client et le droit applicable le permettent, un remboursement partiel. Le montant remboursé doit être communiqué au client. Un remboursement partiel ne modifie pas en soi le traitement réservé par la politique au solde de l’acompte.
La création d’une demande de remboursement ne signifie pas que le remboursement est terminé. Celui-ci peut demeurer en attente, nécessiter une intervention supplémentaire, échouer ou être annulé par le processeur de paiement. Affichr consigne le statut indiqué par le processeur et ne considère le remboursement comme terminé qu’après confirmation de Stripe ou du mode de paiement applicable.
L’artiste, le propriétaire du studio ou un administrateur Affichr autorisé approuve et lance le remboursement au moyen des outils de paiement. Une demande qu’un client envoie à l’équipe d’assistance d’Affichr ne constitue pas, à elle seule, une approbation de remboursement.
Stripe ou un autre processeur de paiement soumet le remboursement au réseau de cartes ou au mode de paiement.
La banque ou l’émetteur de la carte du client comptabilise le crédit. Le délai varie — habituellement de 5 à 10 jours ouvrables — et échappe au contrôle direct d’Affichr.
Si un remboursement a été approuvé par le prestataire, mais qu’il n’apparaît pas après 10 jours ouvrables, communiquez d’abord avec le prestataire. Si le problème semble être lié à la plateforme ou au statut du paiement, écrivez à info@affichr.com en indiquant les détails de votre réservation.
Les frais de traitement initiaux de Stripe ne sont généralement pas restitués à l’artiste ou au studio connecté lorsqu’un paiement réussi est remboursé. Ces coûts du processeur sont normalement assumés par le prestataire dont le compte connecté a reçu le paiement. Ils ne doivent pas être déduits rétroactivement du remboursement approuvé du client, sauf si ce traitement a été clairement communiqué et accepté avant le paiement et s’il est permis par le droit applicable.
Au lieu d’un remboursement Stripe, le prestataire et le client peuvent convenir de reporter un acompte payé sous forme de crédit client Affichr. Ce crédit est une écriture comptable interne limitée au même prestataire et à la même devise. Il ne constitue ni de l’argent comptant, ni un dépôt bancaire, ni un solde Stripe, ni un portefeuille transférable, et il n’est pas considéré comme un remboursement sur le mode de paiement d’origine.
Veuillez communiquer avec l’artiste ou Affichr avant de demander une rétrofacturation. La plupart des questions relatives aux acomptes peuvent être réglées plus rapidement par une conversation directe que par une contestation de carte — et les rétrofacturations entraînent des coûts réels pour les petits artistes indépendants.
Si une rétrofacturation est demandée à l’égard d’un acompte que le prestataire considère comme non remboursable, il incombe au prestataire de répondre au litige et de justifier sa politique. Affichr peut fournir les dossiers disponibles sur la plateforme — comme les confirmations de réservation, les dossiers de paiement et les avis de politique affichés dans l’application — lorsqu’un processus du prestataire de paiement, un examen de fraude ou le droit applicable l’exige.
Le fait qu’Affichr fournisse des dossiers ne rend pas Affichr responsable du service du prestataire, de sa décision d’annulation ou de l’issue du litige. Les procédures de règlement des litiges de Stripe et des réseaux de cartes s’appliquent aux paiements traités par Stripe. La décision finale appartient à l’émetteur de la carte ou au réseau de paiement.
Les prestataires peuvent, à leur discrétion, choisir d’offrir le transfert, le crédit ou le remboursement d’un acompte en cas d’urgence réelle. Communiquez avec le prestataire dès que possible et fournissez tout renseignement justificatif qu’il peut raisonnablement demander. La présente politique n’empêche aucun prestataire d’appliquer des conditions plus généreuses que ces règles par défaut.
En cas d’événement échappant raisonnablement au contrôle du client ou du prestataire — comme une catastrophe naturelle, un état d’urgence déclaré ou une ordonnance gouvernementale — Affichr encourage les prestataires à offrir une solution équitable, comme le report du rendez-vous, un crédit ou un remboursement, conformément au droit applicable.
Affichr est une plateforme logicielle. Affichr n’est ni l’artiste tatoueur, ni le studio, ni le salon; Affichr n’est pas le marchand officiel du service lié au rendez-vous, ni un tiers séquestre, un dépositaire de paiements ou le garant d’un remboursement ou du résultat d’un service.
La décision concernant l’acompte et le remboursement appartient au prestataire. En général, Affichr ne peut passer outre à une politique clairement communiquée par le prestataire, approuver un remboursement en son nom ou régler un litige concernant un service, sauf lorsque la loi, les règles du processeur de paiement, la prévention de la fraude ou une intervention sur un compte administrée par Affichr l’exige.
Il incombe aux prestataires de communiquer clairement leurs conditions — le montant des acomptes, les délais d’annulation, les règles relatives aux absences et les taxes applicables — avant le paiement du client. Les prestataires peuvent fixer des conditions plus généreuses que les règles par défaut de la présente politique. Ils peuvent aussi fixer des conditions plus strictes si elles sont clairement communiquées avant le paiement et permises par le droit applicable et les règles de la plateforme Affichr.
Les acomptes sont facturés dans la devise indiquée au moment du paiement. Par défaut, la devise des comptes nord-américains d’Affichr est le dollar américain (USD), sauf indication contraire du prestataire, de la page de paiement ou de la configuration du compte.
Il incombe aux artistes, aux studios et aux salons de déterminer, de percevoir et de remettre toute taxe de vente, taxe d’utilisation ou autre taxe applicable, sauf si Affichr est légalement tenue de le faire pour une transaction donnée.